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Nous vous en avions parlé au mois d’avril, une loi sur un nouveau statut juridique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels était dans les tuyaux. Eh bien, c'est chose faite, le texte de loi régissant le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Fin de l’EIRL, nouveautés, conséquences, protection… On vous éclaire !
Un peu de contexte
Aujourd’hui, il existe 2 statuts distincts pour les entrepreneurs individuels :
L’EIRL a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. Mais elle est beaucoup plus complexe à créer. Voici donc pourquoi il était nécessaire de créer un nouveau statut qui simplifie grandement les choses.
▶ Concrètement, vous disposez de 2 patrimoines différents :
En EI, ces 2 patrimoines sont fusionnés, ce qui implique qu’en cas de défaillance professionnelle, tout sans distinction peut-être saisie à l’exception de votre résidence principale.
Vous allez nous demander pourquoi ne pas garder l’EIRL dans ce cas ? Eh bien tout simplement parce que ce statut est très complexe à mettre en place ! Il implique beaucoup de paperasse pour une protection finalement très limitée.
Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un nouveau statut juridique unique et plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Le nouveau statut unique prévu par la loi vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la distinction entre le patrimoine pro et perso. Le statut d’EIRL disparait ainsi au profit d’un statut d’Entreprise Individuelle plus protecteur.
LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL
Son avantage principal réside dans le fait qu’en cas de coup dur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels tandis qu’avant, seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis et la séparation de bien s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.
DES FORMALITÉS NETTEMENT SIMPLIFIÉES
Pour créer une EIRL, les démarches étaient longues, pénibles et lourdes en paperasse !
Aujourd’hui, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région et peut également effectuer une déclaration à l’URSSAF si l’activité envisagée est libérale.
Pour la transmission de l’entreprise ou son passage en société, là aussi la loi facilite les démarches. Elle prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel sans être obligé de procéder à sa liquidation.
ENFIN, EN MATIÈRE FISCALE...
L’entrepreneur a désormais 2 choix :
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle loi ?
Elle s’appliquera de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs individuels. Et pour les entrepreneurs actuels, la protection ne s’appliquera que sur les créances nées à compter du 15 mai 2022, les dettes contractées avant cette date ne permettront donc pas l’application de cette protection.
Par exemple, si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que d’ici à 2030 vous ne parvenez plus à le rembourser, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable.
De même pour le statut d’EIRL, il ne va pas disparaitre du jour au lendemain, le statut est bien entendu toujours valable pour les entreprises existantes MAIS il n'est plus possible d'en créer depuis le 14 février 2022.
ET EN CAS DE DÉCÈS OU CESSATION D'ACTIVITÉ ?
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, car ce n’est pas une société. Elle ne survit alors pas à son dirigeant, et en cas de cessation d’activité ou de décès, les 2 patrimoines se réunissent, permettant alors aux créanciers de pouvoir exercer leurs droits sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur.
Le seul moyen de vous prémunir de cela est d’effectuer une déclaration préalable d’insaisissabilité, qui demeure toujours indispensable malgré la refonte du statut.
Qu’est-ce qui est protégé dorénavant ?
Le décret fait une liste détaillée des biens considérés comme professionnels pouvant être saisis :
Tous les biens non compris dans cette liste sont alors considérés comme faisant partie de votre patrimoine personnel et sont donc insaisissables.
⚠ Attention, en cas de fraude avérée ou manquement fiscal, la protection de votre patrimoine personnel n’est plus valable.
Et à l'inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine pro, peut lui être saisi.
Tout cela concerne également les micro-entrepreneurs.
L’obligation de la dénomination en EI
Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. Pour mieux distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous avez désormais l’obligation de faire apparaitre la mention “EI” ou “Entreprise Individuelle” à côté de votre nom sur tous vos documents officiels :
Pour nous qui n’étions pas vraiment fan du statut d’EIRL trop hybride qui ne répondait pas aux réelles problématiques des entrepreneurs individuels, ce nouveau statut est une petite révolution, car non seulement elle permet à l’entrepreneur individuel de mettre son patrimoine à l'abri, et ce, sans démarche particulière, mais en plus elle lui permettra d’opter à l’IS s'il le désire !