Vos questions ? Nos réponses

La demande s'entend par entreprise qui respecte les critères d'éligibilité.

Toutefois, si les entreprises ayant un même dirigeant sont considérées comme contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale, elles ne sont pas éligibles. La société les contrôlant peut en revanche être éligible si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils du décret.

L’aide est attribuée à la société. Une seule demande peut être faite par société.

Oui, les conditions pour bénéficier du volet 1 de l’aide sont alternatives SOIT avoir été l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020, qu’il y ait ou non activité résiduelle du type vente à emporter SOIT avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la même période.

Oui, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (article 8 du décret du 23 mars 2020) et qui réalisent des prestations à emporter sont éligibles à l'aide sans condition de perte de chiffre d'affaires. C’est le cas par exemple :

• des magasins de vente et centres commerciaux ayant des activités de livraison et de retraits de commandes ;
• des restaurants et débits de boissons ayant des activités de livraison et de vente à emporter ;
• des bars-tabacs.

Pour bénéficier du fonds, les entreprises ne doivent pas :

• avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 (2° de l’article 1er du décret) ;
• être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire notamment : i) elles ne devaient pas être en procédure collective d’insolvabilité ou remplir les conditions pour être en procédure collective et ii) leurs capitaux propres ne devaient pas être inférieurs à la moitié du capital social.

En savoir plus sur l’éligibilité des entreprises en plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou en plan CCSF ci-contre.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Conditions d’obtention de l’aide complémentaire de 2000 € à 5000 € (à préciser) – demande à faire sur plateforme du site du Conseil régional dès la mi-avril

• Vous avez préalablement bénéficié du volet 1 du fond de solidarité d’un montant maximum de 1500 €
• Vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus)
• Vous êtes dans l’impossibilité de régler les créances exigibles dans les trente jours suivants : risque de cessation de paiement
• Et vous vous êtes vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque, ou n’avez pas obtenu de réponse de sa banque sous les 10 jours.

Le prêt garanti par l’État ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020. Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.

Non, un remboursement anticipé dans le cas d’une clause usuelle comme le changement de contrôle est possible. Mais l’Etat sera vigilant à ce qu’il n’y ait pas de recours à des clauses abusives qui - à l’encontre de l’intérêt des banques elles-mêmes - viendraient contourner l’option laissée à l’emprunteur à l’issue de la première année de choisir librement d’amortir ou non sur quelques années de plus le prêt.

Les prêts bancaires liés à un établissement bancaire privé se font directement auprès de votre conseiller et c'est à la banque qu'incombera de demander la contre-garantie de Bpifrance. Néanmoins, pour le Prêt Garanti Etat il vous faudra faire une demande auprès de votre banquier afin d'obtenir un pré-accord et ensuite adresser ce dernier sur garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr - Le dossier sera instruit dès réception par la Direction générale du Trésor par Bpifrance Financement. La garantie est ensuite accordée par arrêté individuel et les banques peuvent donc octroyer le prêt demandé.

Il convient de demander à la banque un prêt garanti par l'Etat prévoyant des dispositifs spécifiques :

• entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
• entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.

En cas de difficulté avec votre banque, vous pouvez vous adresser à la Médiation du crédit.

En tant que professionnel de santé libéral, je ne peux exercer mon activité à cause du COVID 19 et je suis en arrêt de travail.

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Les principes de solidarité et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement.

La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.

Quoiqu’il en soit : 

• Le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;
• Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt et doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Il s’applique également aux travailleurs indépendants (hors professions libérales). 

Toutes les informations sur le site : https://declare.ameli.fr/

L’entreprise peut solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). En tant que salarié, l’apprenti peut également être placé en activité partielle par l’entreprise. Pour plus détails, voir https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf

Un dispositif exceptionnel de délais de paiement des impôts a été activité auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.

Les entreprises -ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation- peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

• Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
• Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, notamment le crédit impôt recherche (CICE, CIR), peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable.

Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l'activité, les impôts indirects "ralentissent" également.

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée. A ce titre, il est rappelé qu’aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.

Toutefois, dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.