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Un acheteur qui verse un acompte ne peut pas renoncer Ă l'achat sauf s'il trouve un accord avec le vendeur. Dans le cas contraire, il devra payer des dommages et intĂ©rĂȘts ! đ€
â¶ïž Les ARRHES, comme l'acompte, sont des sommes versĂ©es d'avance MAIS l'engagement n'est pas dĂ©finitif et il n'oblige pas l'acheteur Ă finaliser la vente. Cependant les ARRHES versĂ©es sont perdus si le consommateur annule son achat. Si c'est le vendeur qui met fin Ă la vente sans honorer sa part, l'acheteur peut rĂ©clamer le remboursement des ARRHES et en rĂ©clamer jusqu'Ă 2 fois le montant đ¶.
đĄBON Ă SAVOIR : Lors du versement d'un montant prĂ©alable, si rien n'est prĂ©cisĂ©, il sera d'office considĂ©rĂ© que le versement constitue des ARRHES.
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